Details

Numac
2024200137
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 janvier 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

23 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant au sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur

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