Details

Numac
2024011955
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 janvier 2025

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant onzième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, modifié par la loi du 16 mai 2024 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2024 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…