Details
5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019010817 | 30 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2019 et mise à jour au 14-01-2025) |
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