Details
20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les mettre en conformité avec les modifications apportées à l'annexe du Code judiciaire concernant les limites territoriales et siège des cours et tribunaux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014009088 |
14 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police |
| 2016009073 |
16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police |
| 2018013698 | 27 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police (NOTE : Intitulé modifié par AR2024-12-20/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2018 et mise à jour au 31-12-2024) |
| 2024002082 | 29 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2024 et mise à jour au 31-12-2024) |
| 2024002083 | 11 MARS 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de l'entreprise d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2024 et mise à jour au 31-12-2024) |
| 2024007884 | 25 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2024 et mise à jour au 13-02-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…