20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II

Numac

2024011882

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 décembre 2024

20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II

Numac	Titel
2024004698	15 MAI 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2024 et mise à jour au 30-12-2024)

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