Details
5 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant larrêté ministériel du 23 décembre 2019 relatif aux contrats de gestion et aux indemnités de services visés aux articles 2.1.6 et 2.1.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à laménagement du territoire rural (traduction officieuse).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020040318 | 23 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel concernant les contrats de gestion, les indemnités de service et la vision de gestion repris aux articles 2.1.6 et 2.1.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2020 et mise à jour au 13-01-2025) |
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