Details

Numac
2024011820
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 décembre 2024
Datum inwerkingtreding
9 janvier 2025

13 NOVEMBRE 2024. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2023

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…