Details

Numac
2024011817
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal introduisant les listes d'investissements et la liste d'exclusion climatique et environnementale visées aux articles 69/1 et 75, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les investissements numériques pris en compte pour la déduction de base majorée visée à l'article 69, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

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