Details

Numac
2024011770
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2024
Datum inwerkingtreding
10 janvier 2025

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel déterminant la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 et conformément à l'article 6/4, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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