Details
20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999021596 |
24 MARS 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations [attestations et avis] de sécurité. |
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