Details

Numac
2024011693
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 décembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II en vue de transférer le territoire de l'ancienne commune de Meulebeke vers le canton judiciaire de Tielt

Numac Titel
2024004698 15 MAI 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2024 et mise à jour au 30-12-2024)
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