Details
12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000A00392 | 28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la Province de Flandre occidentale en zones de police. (Cet arrêté annule et remplace celui publié au M.B. du 29-07-2000, p. 26235) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2000 et mise à jour au 27-12-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…