Details

Numac
2024011665
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
9 janvier 2025

17 DECEMBRE 2024. - Loi portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et aux rétributions et cotisations au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

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