Details

Numac
2024011585
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 janvier 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix 2025

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