15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises

Numac

2024011567

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 décembre 2024

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2025

15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises

Numac	Titel
2014003283	29 JUIN 2014. - Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2015 et mise à jour au 24-12-2024)

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