Details

Numac
2024011492
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2024

10 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant huitième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, modifié par la loi du 29 novembre 2024 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

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