Details
21 NOVEMBRE 2024. - Décret relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014202321 | 27 MARS 2014. - Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2020 et mise à jour au 19-12-2024) |
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