Details

Numac
2024011395
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 2024

12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

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