Details

Numac
2024011307
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 2024

21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au report de l'entrée en vigueur du décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du Code wallon du Tourisme

Numac Titel
2024011316 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Code wallon du Tourisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2024 et mise à jour au 12-06-2025)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…