Details
6 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne un acte rectificatif à la suite d'un arrêt modifiant le résultat de l'élection
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018030427 | 22 DECEMBRE 2017. - Décret sur l'administration locale (NOTE : une version française corrigée a fait l'objet d'un erratum au format image non récupérable. La version utilisée est celle publiée initialement en mode texte et consolidée) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2018 et mise à jour au 09-03-2023) |
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