Details
12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000000395 | 28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2000 et mise à jour au 27-12-2024) |
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