Details

Numac
2024011121
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 décembre 2024

10 DECEMBRE 2024. - Décision de l'Administrateur Général de subdéléguer certains pouvoirs aux employés de l'administration fiscale flamande. (TRADUCTION)

Numac Titel
2024004313 29 AVRIL 2024. - Arrêté de l'Administrateur-général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'Administration fiscale flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2024 et mise à jour au 18-12-2024)
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