29 NOVEMBRE 2024. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2024

Numac

2024011083

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

11 décembre 2024

29 NOVEMBRE 2024. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2024

Numac	Titel
2023048531	22 DECEMBRE 2023. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 11-12-2024)

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