29 NOVEMBRE 2024. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024

Numac

2024011082

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 décembre 2024

29 NOVEMBRE 2024. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024

Numac	Titel
2023048518	22 DECEMBRE 2023. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 06-12-2024)

Numac	Titel
2025000876	27 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2024

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