Details

Numac
2024010996
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 décembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

24 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté

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