Details

Numac
2024010918
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 décembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

19 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Numac Titel
1948082309 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 02-12-2024)
1992000679 5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 02-12-2024)
2006000958 30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2006 et mise à jour au 02-12-2024)
TITRE Ier.
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