Details
13 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel du 13 novembre 2024 modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports, qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021022546 | 23 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports, qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2021 et mise à jour au 28-11-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…