Details
25 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024002508 | 11 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2024 et mise à jour au 16-12-2024) |
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