Details

Numac
2024010731
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 2024

20 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…