Details
16 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 47, 48, 58 et 59 de la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
Numac | Titel |
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2024004825 | 26 AVRIL 2024. - Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles |
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