Details

Numac
2024010695
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 novembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2024

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