Details
1 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2016 portant délégation de compétences particulières spécifiques de l'administrateur général de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "[Habiter en Flandre]". (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016036282 |
27 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences particulières spécifiques de l'administrateur général de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "[Habiter en Flandre]". (TRADUCTION) |
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