Details

Numac
2024010635
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 2024
Datum inwerkingtreding
27 novembre 2024

15 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

Numac Titel
2018014899 1 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2018 et mise à jour au 27-11-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…