Details

Numac
2024010625
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 décembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2024

29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47ter/1 du 22 octobre 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 47ter du 18 décembre 1990 relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun

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