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11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023044799 | 13 SEPTEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil |
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