Details
28 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987009150 |
18 DECEMBRE 1986. - [Arrêté royal relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.] |
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