Details

Numac
2024010074
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 novembre 2024
Datum inwerkingtreding
28 octobre 2024

19 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution

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