Details

Numac
2024010071
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 novembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

20 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant création de l'académie du Service public fédéral Justice et exécutant l'article 11 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

Numac Titel
2019011569 23 MARS 2019. - Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2019 et mise à jour au 28-05-2024)
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