Details

Numac
2024009957
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 novembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal du 11 novembre 2024 fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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