Details

Numac
2024009909
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 2024
Datum inwerkingtreding
30 octobre 2024

20 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la méthode de calcul dérogatoire de la situation de référence 2021, à l'exemption d'obligations de réduction et à la désignation de responsables du traitement

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…