Details

Numac
2024009674
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 octobre 2024
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2024

16 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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