Details
22 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 relative aux Dispositions transitoires pour la reprise de l'hébergement des justices de paix des communes par la Régie des Bâtiments
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014009199 | 25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2014 et mise à jour au 28-11-2024) |
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