Details
2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019206080 | 18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du Logement situés sur le territoire de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2019 et mise à jour au 09-10-2024) |
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