Details

Numac
2024009126
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 octobre 2024
Datum inwerkingtreding
3 octobre 2024

18 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant que les systèmes et processus numériques de gestion des candidats aux élections locales et provinciales du 13 octobre 2024 garantissent l'intégrité des données des listes et des candidats

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