13 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle

Numac

2024009034

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 octobre 2024

Datum inwerkingtreding

1 novembre 2024

13 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle

Numac	Titel
2016031677	6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
2017010292	21 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2017 et mise à jour au 21-10-2024)

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