Details

Numac
2024008788
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 2024
Datum inwerkingtreding
23 septembre 2024

18 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel

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