Details

Numac
2024008595
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 septembre 2024
Datum inwerkingtreding
12 septembre 2024

6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel déterminant le nombre d'électeurs et d'assesseurs maximum par bureau de vote pour l'élection des conseils communaux

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