Details
17 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 2015 portant exécution des articles 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015003212 |
15 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant exécution [...] de l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. |
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