Details
23 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant en exécution de l'article 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2024 et mise à jour au 06-08-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2025005864 | 19 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re et l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant en exécution de l'article 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation |
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