Details

Numac
2024008221
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2026

12 AOUT 2024. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail

Numac Titel
2022206360 3 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2022 et mise à jour au 29-08-2025)
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